Assurance décennale pour les professionnels de la construction
à La Possession

Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie décennale pour exercer légalement leur activité. C’est pourquoi votre cabinet Assurances Australes propose des garanties décennales pour tous les secteurs du bâtiment.

Menuisier, électricien, maçon, protégez-vous dans l’exercice de vos fonctions avec une assurance décennale adaptée. Demandez conseil à nos experts pour vos assurances professionnelles !

Devis assurance décennale

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

Depuis la loi Spinetta de janvier 1978, le constructeur a une responsabilité envers le maître de l’ouvrage et l’acquéreur pour tous les dommages qui pourraient survenir pendant les 10 années suivant la réception de l’ouvrage.

Tous les dommages sont concernés, y compris ceux provenant d’un vice du sol, quand ils :

compromettent la solidité de l’ouvrage ;
affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables ;
rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné.

Tout professionnel de la construction doit donc être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. Cette assurance obligatoire s’applique pour tous travaux réalisés en France.

Dans quels cas la garantie décennale est-elle mise en œuvre ?

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas.

Lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple : fissures importantes, fondations…).
Lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).